🎍 Article A 243 1 Code Des Assurances

larticle a 243-1 annexe 1 du code des assurances dispose que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du ii de l’article l 243-1-1 du

Assurance RC décennale ; Garantie des dommages immatériels invoquée, non par l’assuré, mais par la victime du dommage ; Existence de la garantie ; Objet et charge de la preuve ; Preuve de la non-garantie des dommages immatériels, à la charge de l’assureur ; Moyen de preuve ; Versement de la police d’assurance aux débats IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

La souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage dommages-ouvrage est essentielle lors de la réalisation de travaux de construction. Outre son caractère obligatoire, elle vous apportera une aide précieuse dans l’hypothèse où les travaux ne se dérouleraient pas comme prévus et affecteraient la structure de votre bien. Sommaire Le débiteur de l’obligation légale de souscription d’une assurance dommages-ouvrage Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage La mise en œuvre de la garantie La déclaration de sinistre Les délais de réponse de la compagnie d’assurance La procédure d’expertise amiable L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Une nécessité pour la vente du bien Au fil de mes dossiers, j’ai découvert que de nombreux maîtres d’ouvrage ne connaissaient pas l’assurance dommages-ouvrage et bien souvent qu’ils la découvraient trop tardivement, c’est-à-dire après la survenue d’un important dégât ou la découverte de vices de construction affectant leur bien. Cet article a donc pour but de présenter l’obligation légale de souscription d’une telle assurance mais surtout d’en montrer l’intérêt. Il est nécessaire que l’information touche le plus grand nombre de personnes afin de prévenir au mieux les déconvenues financières qui peuvent résulter de malfaçons sur un chantier de construction. Le débiteur de l’obligation de souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage Dans un souci de protéger les maîtres de l’ouvrage à savoir les propriétaires de biens immobiliers, le code des assurances prévoit une obligation pour lesdits propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers personnes physiques ou de sociétés personnes morales civiles ou commerciales de contracter une assurance dommages-ouvrage dès lors que des travaux de construction sont réalisés par un constructeur. Il est précisé que dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, l’assurance dommage ouvrage peut être inclue dans le CCMI contrat de construction de maison individuelle. Cette assurance doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier et suit le bien. Cela signifie qu’en cas de ventes successives, l’assurance dommages-ouvrage sera mobilisable par les propriétaires successifs. Il ne s’agit donc pas d’un contrat intuitu personae. La disposition législative est consultable ici. Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage L’article L242-1 du code des assurances dispose au premier alinéa que l’assurance doit couvrir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. » Concrètement, cette assurance intervient sur les dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs. Les dommages de nature décennale sont ceux, en premier lieu, qui affectent la solidité de l’ouvrage en tant que tel ou qui compromettent la solidité d’un élément indissociable de l’ouvrage. Il s’agit à titre d’exemple d’une atteinte à la structure de l’immeuble, des fissures importantes, un affaissement des fondations, une rupture des solives, etc. Les dommages de nature décennale concernent également les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination. Pour une maison, il peut s’agir de l’impossibilité de l’habiter normalement ou d’une mise en danger de ses occupants. Les désordres sont par exemple des infiltrations d’eau en intérieur ou une absence de chauffage. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dommages survenus pendant l’exécution des travaux qui relèvent alors de la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur incendie quand bien même ces dommages affecteraient la solidité de l’immeuble. Cette assurance obligatoire est indépendante de la garantie décennale qui doit être souscrite par les professionnels intervenant sur le chantier de construction et le maître d’oeuvre. Il est précisé que le défaut d’assurance couvrant la garantie décennale expose les professionnels du bâtiment à des sanctions pénales prévues à l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation. Les sous-traitants n’étant pas titulaires d’un contrat de louage avec le maître d’ouvrage ne sont pas tenus de produire une attestation de garantie décennale. La mise en œuvre de la garantie Afin de mobiliser efficacement l’assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de respecter un formalisme strict et d’assister le plus souvent à une expertise amiable. La déclaration de sinistre La compagnie d’assurance doit être saisie par une déclaration de sinistre adressée par lettre recommandée. Il est important de savoir qu’une action judiciaire, par exemple, une assignation en référé expertise, ne vaut pas déclaration du dégât. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 5 novembre 2008, n° Le contenu de la proclamation du dégât est lui aussi important. Outre les informations administratives et contractuelles, il est essentiel de décrire précisément les désordres constatés et de mentionner la chronologie des faits, à savoir la date de réception de l’ouvrage ou la réception des travaux et la date d’apparition de chaque désordre. A NOTER Le code des assurances, à l’annexe II de l’article 243-1 détaille les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration de sinistre, à savoir Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ; L’adresse de la construction endommagée ; La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. » Il est précisé que la proclamation ne peut être faite par courriel ou télécopie, il est nécessaire de procéder par un envoi postal accompagné d’un accusé de réception pour faire jouer la garantie. Les délais de réponse de la compagnie d’assurance Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurances doit informer son assuré si elle entend dénier sa garantie. Cette dénégation peut avoir plusieurs causes. Il peut s’agir par exemple d’un dommage ne recouvrant pas la définition des dommages couverts par la garantie décennale ou d’une proclamation hors délai, c’est-à-dire au-delà d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. En cas de refus opposé par votre assurance, il vous est recommandé de solliciter rapidement un avis juridique afin de déterminer si le refus est justifié ou si cette position résulte d’une interprétation contestable de votre situation ou d’une disposition contractuelle ou légale. Dans l’hypothèse d’une prise en charge des désordres, l’assurance doit faire connaître sa position dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. La procédure d’expertise amiable Si la compagnie d’assurance a pris position favorablement suite à la proclamation du dégât, une expertise amiable va donc être diligentée afin de déterminer deux éléments, d’une part les besoins essentiels à la conservation de l’immeuble, d’autre part, le coût des réparations nécessaires à la remise en état du bien. Au stade de l’expertise amiable, le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un Avocat afin de s’assurer de la bonne prise en compte de tous les éléments dommageables et de tous les préjudices en résultant. Il convient d’accorder une importance particulière à cette étape qui conditionne l’indemnisation qui sera proposée par l’assurance. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurance, l’assuré dispose de recours judiciaires pour faire valoir ses droits. La procédure est assez rapide puisque l’assureur est contraint par des délais légaux stricts. Ainsi, la compagnie dispose d’un délai de 90 jours, à compter de la réception de la proclamation du dégât pour proposer une indemnité à l’assuré. Une frise exprimée en jours matérialise ci-après les délais octroyés à la compagnie d’assurance pour se positionner. L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage Outre l’obligation légale imposée au maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, l’abonnement à une assurance dommages-ouvrage est intéressante et essentielle, à mon sens, pour lesdits maîtres de l’ouvrage. La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire En effet, en premier lieu, comme exprimé ci-avant les délais octroyés aux compagnies d’assurance sont strictement encadrés. En conséquence, le maître de l’ouvrage aura une indemnisation rapide la proposition devant intervenir dans les 90 jours suivant la proclamation de sinistre de ses préjudices sans attendre que des professionnels de différents corps de métiers se rejettent la responsabilité les uns sur les autres. Ce point est particulièrement important lorsque des mesures conservatoires onéreuses doivent être installées rapidement pour protéger le bien par exemple l’installation d’une couverture de toiture temporaire et/ou lorsque le bien est inhabitable. Ce point me paraît, au regard de la pratique, primordial. En effet, en l’absence de prise en charge des mesures conservatoires par la compagnie d’assurance, les maîtres d’ouvrage peuvent voir leur bien se dégrader très rapidement si les désordres affectent l’étanchéité ou la structure de l’immeuble et qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires à l’installation des mesures conservatoires. De même si la proposition indemnitaire satisfait l’assuré, les procédures judiciaires de recours contre les responsables seront assumées par l’assurance. Il peut s’agir d’un point annexe mais une procédure judiciaire peut générer des frais très importants notamment dans le domaine de la construction. La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Cette assurance est également très intéressante particulièrement dans le contexte économique actuel. En effet, depuis peu, de grands groupes d’assurance font l’objet de procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit de compagnies d’assurance dont le siège social est ou était à l’étranger hors UE et qui assuraient de nombreux entrepreneurs au titre de la garantie décennale. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, il appartient au maître de l’ouvrage de rechercher directement l’indemnité auprès des entrepreneurs et généralement de leurs assurances décennales. Or, depuis la faillite de ces compagnies, des entrepreneurs indélicats ou tout simplement peu solvables bénéficient également de procédure de liquidation judiciaire généralement avant la fin de l’expertise judiciaire. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage se trouve alors dépourvu de recours pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Il doit donc assumer seul la reprise des travaux mais également les frais parfois engagés pour faire valoir ses droits constats d’huissiers, honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, etc. En ce qui concerne, les contrats d’assurance dommages-ouvrage couvert par les compagnies d’assurance qui font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il est désormais prévu que le fond de garantie des assurances obligatoires FGAO prenne le relais. Ainsi, les maîtres d’ouvrages titulaires d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ne se trouvent pas dépourvus d’indemnités. Ce fonds de garanties n’est en revanche pas ouverts aux professionnels titulaires d’une garantie décennale. Une nécessité pour la vente du bien Si le maître de l’ouvrage souhaite vendre son bien dans le délai de la garantie décennale, alors il devra être en mesure de communiquer et de transmettre l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non pour la réalisation de la vente mais cette absence d’assurance fera l’objet d’une information express auprès du futur acquéreur et le bien perdra nécessairement de la valeur. En conclusion, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire mais surtout nécessaire pour protéger les maîtres d’ouvrages et ce d’autant que le coût d’une telle assurance n’est rien en comparaison du coût de construction d’une maison ou plus généralement d’un bien immobilier et doit donc être pris en compte dans le projet de construction. Vous souhaitez consulter l’avis d’un avocat pour un litige suite aux travaux d’une construction ? Je vous invite à me contacter par mail à contact pour tout renseignement complémentaire ou étude de votre problématique précise ! Me Aurore TABORDET-MERIGOUX

ArticleL241-1 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances . Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous : Article L241-1. Entrée en vigueur 2015-08-08. Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut

Articlea 243-1 du code des assurances ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ? 23 Mar 2022 Avocat Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486 C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.

etaux obligations d’assurance contre le risque chômage au titre de la législation française ; 1 Article 9 Les salariés mentionnés à l’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle Entrepriserégie par le Code des assurances. Assurance Habitation est un contrat de BPCE Assurances - Société Anonyme au capital de 61 996 212 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°B 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 88 avenue de France - 75641 Paris Cedex 13. 1 Il résulte des dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Il s'agit : - des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ;

Lebureau central de tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Chaque section a une composition différente fixée par décret (voir article R250-1 du code des assurances). La procédure de saisine, qui diffère également selon les sections, est

Lesconsulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières f6NwU.